NOS ENGAGEMENTS CGV

CGV

Conditions Générales de Vente

(Version du 18.06.2014)

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes les clauses générales pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, sauf dérogation formelle de notre part.
Toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion à nos conditions générales de vente.

Livraisons – Expéditions

– Les commandes passées par tous moyens sont livrables suivant nos possibilités d’approvisionnement.Les délais sont donnés à titre indicatif sauf stipulation expresse contraire acceptée par tous un retard dans la fourniture ne peut entraîner l’annulation de la vente ou donner lieu à un versement de dommages et intérêts. Si, pour quelque cause que ce soit, le Groupe MTM ne peut livrer, l’acquéreur ne peut prétendre qu’à la restitution du prix avancé sans indemnité de quelque nature que ce soit. En aucun cas et quels que soient nos engagements, notre propre responsabilité ne pourra aller au delà de celle de nos fournisseurs.

– Franco de port en France Métropolitaine pour toute commande à partir du montant convenu lors de l’ouverture du compte, en deçà participation aux frais généraux variable entre 5 et 8€ HT selon le secteur.

– Quelles que soient les conditions de vente, le mode de distribution ou d’expédition, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de faire toutes réserves au transporteur dès la réception, notre responsabilité ne pouvant en aucun cas être mise en cause pour tout fait de destruction, avaries, pertes, vols survenus au cours du transport.

– Nos marchandises facturées « à disposition » sont conservées aux risques et périls de l’acheteur.

– Les marchandises, commandées et non livrées car tenues en stock à la demande de nos clients, sont dues à date de facturation.

Prix

– Nos ventes sont faites au prix du tarif en vigueur au jour de la livraison. Toute hausse inférieure à 5 % intervenue entre la commande et la livraison sera automatiquement appliquée sans notification préalable.

Réclamations – Retours

– Tous différends relatifs aux qualités, quantités et dimensions des marchandises seront réglés sous l’acceptation de nos services concernés.

– Dans tous les cas, la marchandise en question ne pourra être reprise que si elle nous est rendue dans un parfait état de revente et dans son emballage d’origine. Nous n’acceptons aucun retour de marchandises sans notre accord préalable. Les frais de retour de marchandises sont à la charge du client.

– Les articles faisant l’objet d’une commande spéciale ne seront pas repris.

Service Après-Vente

– Notre garantie se limite à une utilisation normale de nos produits dans des conditions correspondantes à leurs caractéristiques techniques ou aux normes professionnelles. Des conditions spéciales de garanties sont prévues pour le mobilier et matériel de bureaux. A ce titre, le Groupe MTM n’est tenue qu’à l’échange des pièces sous garantie, sous justification, par envoi aux frais de l’acquéreur, des pièces défectueuses.

Conditions de Règlement

– Nos marchandises sont payables à Perpignan comptant au jour de la livraison ou à l’échéance prévue à la commande. Les traites présentées à l’acceptation doivent être retournées, acceptées et domiciliées dans les huit jours suivant leur date d’envoi.

-Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne, sans mise en demeure :

• des pénalités de retard calculées sur les sommes exigibles et non payées au taux de 12 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la date d’exigibilité du paiement, outre les frais judiciaires éventuels.
• Des frais de dossiers de 15 € HT par facture seront appliquées pour assurer la gestion des dossiers en dépassement de plus de 40 jours calendaires.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € HT.

– Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant.

– Le paiement des marchandises stockées à la demande du client est exigible dès la commande, même si la livraison n’a pas été réalisée. Il en va de même pour toutes les commandes spéciales qui génèrent une fabrication personnalisée.

Clause Pénale

– En cas de non-paiement à l’échéance et après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, le débiteur sera tenu à titre de clause pénale, en plus des intérêts légaux dus à proportion de son retard de règlement, au paiement d’une somme forfaitaire d’un montant de 100 € pour toute créance inférieure à 500 € ou d’ une somme égale à 20 % du montant total des sommes impayées, pour toutes les autres créances.

Réserve de Propriété

– Le Groupe MTM se réserve la propriété des marchandises livrées à l’acquéreur jusqu’au paiement intégral du prix. Les chèques, traites, ou tout autre titre créant obligation de payer, ne deviennent un paiement au sens de la présente disposition contractuelle, qu’à leur encaissement effectif. Les marchandises doivent être assurées contre l’incendie et le vol. Le Groupe MTM autorise l’acquéreur dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise à revendre les marchandises avec transformation pour les produits consommables, livrés sous réserve de propriété. En revanche, l’acquéreur ne pourra donner ces marchandises en gage ou en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’acquéreur s’engage : soit à régler au Groupe MTM l’intégralité du prix afférent aux marchandises vendues.

– Si les produits sont transformés, la créance de l’acheteur contre son client est cédée au Groupe MTM à concurrence de la valeur des marchandises appartenant au GroupeMTM . La présente autorisation de revendre est caduque en cas de cessation de paiement de l’acquéreur.

Clause Résolutoire

– A défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance convenue ou d’inexécution de l’une quelconque des conditions générales en particulier, la vente et toutes les autres ventes en cours d’exécution sont résolues de plein droit si une lettre recommandée exprimant la volonté du Groupe MTM de se prévaloir de la présente clause résolutoire est laissée sans effet par l’acquéreur pendant les huit jours qui suivent la date de sa présentation. Dans ce cas, la résolution des ventes peut être constatée et la restitution des marchandises ordonnée par le juge des référés compétent. La restitution des marchandises dont la vente est résolue incombe à l’acquéreur sans délai et sous astreinte de 152 euros par jour de retard à compter du neuvième jour qui suit la présentation de la lettre précitée. En outre, les sommes versées en acompte sur le prix des ventes résolues restent acquises au Groupe MTM sans préjudice de tous autres dus, frais, intérêts ou dommages et intérêts auxquels l’acquéreur pourrait être condamné en réparation de l’intégralité du préjudice causé par sa défaillance.

Attribution de Compétence

– Pour toutes contestations, le Tribunal de Commerce de Perpignan est seul compétent même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Nous nous réservons toutefois la responsabilité d’assigner au domicile de l’acheteur.

Épreuves

– L’imprimeur n’est pas responsable des fautes ou erreurs qui auraient échappé au client.

– La signature du bon à tirer engage la responsabilité entière du client.

Fichiers informatiques transmis par le client

– Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression au vendeur. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers.

– L’acheteur déclare également que les produits qu’il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers.

– Notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression si ces défauts sont présents sur les fichiers de l’acheteur.

– L’acheteur doit s’assurer que les fichiers transmis ne sont pas infectés par des virus informatiques.

Annulation de commande

– Une commande ne pourra être annulée qu’avant le lancement en impression du produit commandé. Le frais administratifs et techniques engendrés seront à la charge du client à hauteur de 50 € HT par heure.

Tolérance de livraison

– En raison des aléas particuliers à la fabrication, les tolérances de livraison sont les suivantes :
Jusqu’à 5 000 ex. ± 20 %
De 15 0001 à 50 000 ex. ± 12 %
De 5 001 à 15 000 ex. ± 15 %
Supérieures à 50 000 ex. ± 10 %
Lorsque la commande impose une quantité, soit minimale, soit maximale, les taux ci-dessus, qui ne peuvent plus s’appliquer que dans un seul sens, sont alors doublés.

Livraisons défectueuses

– Dans le cas où la responsabilité de l’imprimeur pour défectuosité est engagée, la défectuosité d’une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total. Les livraisons défectueuses sont réglées conformément aux dispositions particulières ci-après :
En aucun cas, l’imprimeur ne peut être rendu responsable des pertes de temps ou des dommages directs ou indirects occasionnés du fait des malfaçons.
En cas de malfaçons dûment reconnues rendant impossible ou difficile le passage sur les matériels du client, l’imprimeur n’est responsable que du remplacement des imprimés défectueux.

Condition d’emploi

– Le stockage et l’utilisation des imprimés en continu sur les imprimantes d’ordinateurs sont soumis aux conditions définies par la norme Afnor Q 03 010 :

– température 23°C ± 1°- humidité relative 50 % ± 4 %.

Particularités applicables aux produits imprimés

FRAIS POSTAUX

– Le montant définitif des frais postaux ne peut être arrêté qu’après accord de la cellule de contrôle de LA POSTE. Le client accepte par avance et sans réserve toute augmentation du montant des affranchissements relevant du dit contrôle ou de toute anomalie dans son envoi.

– Le montant des affranchissements, conformément aux usages de la profession, fait l’objet d’un règlement qui doit nous parvenir avant le début des travaux et au moins huit jours avant la date d’expédition des documents. A défaut, l’exécution de la commande peut-être suspendue dans l’attente du règlement.

TARIFS

– Les conditions du devis et de la commande ne seront acceptées qu’après contrôle et validation des éléments réceptionnés.

FICHIERS ET STOCK CLIENT

– Le Groupe MTM ne saurait être responsable de la détérioration de vos fichiers informatiques, de vos stocks et des conséquences qui pourraient en découler.

DÉLAI

– Le Groupe MTM ne saurait être responsable des retards d’acheminements et de détérioration occasionnés par LA POSTE ou liés aux cas de force majeure (grèves, intempéries, coupures électriques, …). De même, en cas de dépôt incomplet ou non conforme à la commande des éléments réceptionnés, le Groupe MTM ne sera pas responsable des retards apportés au traitement de la commande. Dans ce cas, le Groupe MTM pourra informer par fax le client des anomalies constatées dans les 24 heures du dépôt. Un nouveau devis pourra être éventuellement établi.

Particularités applicables au Routage

 

Particularités aux Solutions d’Impressions

– Voir contrat(s) associé(s) à la machine /aux machines.

Propriété Intellectuelle

Pour toute utilisation d’une œuvre bénéficiant de la protection des lois sur la propriété littéraire et artistique, notre client s’engage à avoir obtenu l’accord de l’auteur de l’œuvre pour le support, la campagne et la durée des reproductions. En tout état de cause, nous ne pourrons être engagés en aucune façon.

Études, Maquettes et Prototypes

Les études très poussées, la préfabrication de prototypes demandés par un client qui ne donnerait pas suite à une commande, et ce quelle qu’en soit la raison, seront facturés au temps passé et à la matière employée.

Garantie et Responsabilité Civile

– Les éléments graphiques transmis doivent être des duplicata. Les prestations d’archivage étant faite à titre gracieux, nous ne pouvons être tenus responsables en cas de perte ou de dégradations des données, films ou outils archivés.

– Nos produits ne sont pas garantis contre les mauvaises conditions météorologiques en général et notamment inondations, tempêtes… En cas de sinistre, il convient au client de se rapprocher de sa propre compagnie d’assurances.

– La garantie ne s’applique qu’au matériel dont il a été fait un usage normal, exempt de toute faute dans l’utilisation ou dans l’entretien. Elle devient caduque également en cas de modifications ou manipulations effectuées par une personne étrangère à nos services.- Tout manquant ou défaut apparent du matériel fourni ou posé devra être mentionné formellement sur le bon de livraison, lors du contrôle réception chantier effectué en présence de notre employé, sous peine de déchéance de garantie.

– Toute panne ou incident survenant sur du matériel électrique doit faire l’objet d’une interruption immédiate de son fonctionnement, pour prévenir tout danger.

– Le choix et la commande d’un produit notamment son visuel, son format, sa matière, son système de fixation ou son homologation vis à vis de l’usage auquel le client va le destiner est sous sa seule responsabilité.

– Le choix d’un lieu ou d’un site d’installation est sous la responsabilité du client. Nous ne pourrions être tenus responsables des nuisances ou des désaccords du voisinage, suite à l’installation des produits commandés par le client ou d’éventuelles violations des règlements de copropriété, baux ou contrats divers.

– En cas de demande expresse émanant de toute administration ayant autorité nous sommant la suppression des installations et la remise en conformité des lieux, nous nous engageons à nous exécuter, aux frais du client, sans que cela ne l’exonère du paiement des prestations déjà accomplies et sans qu’il puisse s’opposer à ces opérations.

– Il est de la responsabilité du client de vérifier la faisabilité technique d’installation sur le site choisi. En cas de trou ou de massif béton, il aura vérifié la non présence de canalisations, de gaines, de câbles et demandé pour son compte, les accords si besoin auprès des autorités concernées ou des organismes de contrôle de sécurité. Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de problème ou de litige. En cas d’arrêt d’installation pour un problème, cité ci-dessus, l’ensemble des coûts des produits et de l’installation sera dû par le client.

– En cas de pose ou d’installation de produits sur site, notre responsabilité se limite aux clauses prévues par les assurances. L’entretien, la maintenance et l’assurance des produits posés sont sous la responsabilité du client.

Délais

– Les délais courent à partir du jour de l’acceptation de la commande, une fois que tous les détails techniques et commerciaux sont réglés, y compris le versement et l’encaissement de l’acompte s’il y a lieu.

– Tout retard de livraison incombant au client et nous contraignant à garder le matériel dans nos locaux, déclenchera une facturation du-dit matériel, avant même sa livraison.

– En cas de conditions atmosphériques défavorables (vent, pluie…), ou d’événements particuliers (émeutes, manifestations sur la voie publique), sans que cette énumération soit limitative, rendant impossible le respect des délais prévus, nous ne saurions être tenus responsables.